Nos parutions - SELARL d' Avocats Faugère Lavigne à Cahors dans le Lot (46)

©_28.JPGLe droit de se taire ou le droit au silence 
par Me François Faugère, spécialiste en droit pénal - parution 23 mars 2015
 
Quelle que soit l'autorité par laquelle il est entendu, dans le cadre d'une enquête, devant une juridiction, le mis en cause a le droit absolu de "se taire" c'est-à-dire il a droit au silence. Ce droit a été enfin consacré, de manière générale par la loi du 27 mai 2014, transposant, enfin la directive de l’UE 2012/13/UE du 23 mai 2012 Il est prévu que, avant toute audition, la personne mise en cause est informée de son droit, "de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire". Ce droit est reconnu par les articles 63-1, 113-4, 116, 328, 393, 406. Il est applicable tant aux majeurs qu’aux mineurs.
Il est rappelé qu'il n'y a aucune obligation de s'auto-incriminer, c'est-à-dire de reconnaître des faits qui peuvent être reprochés, qu’ils soient établis ou non.
Ainsi il vaut mieux se taire plutôt que de dire des choses qui peuvent avoir de lourdes conséquences, sachant que les autorités de poursuites ont encore en France la "religion de l'aveu". On a aussi le droit d'avoir oublié, de ne pas se souvenir.
En tout cas, il faut savoir résister aux pressions diverses qui pourraient être exercées comme par exemple, "reconnaissez, il n'y aura pas de suite» «si vous ne reconnaissez pas, vous serez placé en garde à vue ou vous irez en détention" etc…
Le mieux est, dans le doute des conséquences de ce qui peut être dit, de ne rien dire et de demander le conseil d'un avocat dont l'assistance est de droit.
Notre cabinet peut assister les personnes qui le demandent dans le cadre, soit des auditions libres, soit des placements en garde à vue sur une base de 150 € HT de l'heure majorée des frais de déplacement.
Si tel est votre souhait, vous en informez les services qui vous entendent et qui joindront aux jours et heures ouvrables notre Cabinet. A défaut, vous demanderez à être assisté par un avocat de permanence.