MENTIONS LEGALES
 
1 - Informations légales, sociales et administratives
 
Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Activité : Activités juridiques
SIRET : 40245057100029
RCS : D 402 450 571 CAHORS
Numéro d'identification TVA : FR 0040245057100029
 
SELARL d'avocats FAUGERE-LAVIGNE
Avocats au barreau du LOT
Adresse : 288 quai champollion, CS 30072
Code postal : 46002
Ville : CAHORS Cedex 9
Téléphone : 05 65 35 07 56
Técécopie : 05 65 35 67 84
@ : contact@faugere-lavigne-avocat.fr
 
2 - Information sur le contenu des pages du site
 
Caractère indicatif des contenus et informations publiés dans les pages du site
Les contenus et informations des pages du site ne le sont qu'à titre indicatif, notamment concernant le mode de fixation des honoraires ; lesdits contenus et informations ne sauraient être interprétés comme un ou des éléments contractuels entre l'avocat et ses clients ou visiteurs du site, et non plus engager la responsabilité de l'avocat de quelque manière que ce soit.
D’une façon générale, l’ensemble des contenus et informations des pages du site est rédigé dans le respect des règles de déontologie de la profession d'avocat telles que prévues par le Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.
 
Conditions de modification de tout ou partie du contenu et des informations des pages du site
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 3 - Liens vers des sites-tiers
 
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4 - Protection des données personnelles conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016:

Les données à caractère personnel communiquées à la SELARL d’avocats FAUGERE LAVIGNE, responsable du traitement, par tout moyen, font l’objet d’un traitement automatisé pour la gestion, la facturation et le suivi des dossiers de ses clients et afin d’assurer la défense de leurs droits.

Le client, donne son consentement à l’utilisation de ses données à caractère personnel.

Elles sont destinées aux services habilités de notre entreprise et seront transmises aux administrations pbliques, aux juridictions administratives et judiciaires, aux auxiliaires de justice et officiers publics et ministériels concernés par votre dossier.

Elles seront conservées le temps de la relation contractuelle entre la SELARL d’Avocats FAUGERE-LAVIGNE et son client. Au-delà, les données seront conservées par archivage pour une durée de 10 ans, afin de contrôler l’absence de conflits d’intérêts dans les nouveaux dossiers du cabinet et pour la période couvrant la responsabilité de l’avocat. Les données seront ensuite supprimées définitivement.
 
Vous bénéficiez des droits suivants : un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement et d’effacement des informations qui vous concernent, un droit à la portabilité de ses données, un droit de s’opposer au traitement de vos données personnelles et du droit de retirer votre consentement au traitement des données à caractère personnel sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Néanmoins vous ne pouvez pas vous opposer à ce que vos  données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement automatisé lorsque le traitement répond à une obligation légale ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Ces droits s'éteignent au décès de leur titulaire, mais toute personne peut définir des directives générales ou particulières, relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Vous pouvez exercer vos  droits en écrivant à l'adresse électronique suivante contact@faugere-lavigne-avocat.fr ou par courrier postal à SELARL FAUGERE - LAVIGNE 288 Quai Champollion 46002 CAHORS CEDEX 9 accompagné d'une copie d’un titre d'identité signé en précisant dans l’objet du courrier « Traitement de mes données à caractère personnel ».